Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, Lunace, société à responsabilité limitée au capital de 100  euros, ayant son siège social situé PALMISTE RESIDENCE SACARABANY 97232 LE  LAMENTIN, immatriculée au registre du  commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro d’identification 849 203 542 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR19849203542(le « Prestataire »), fournit à ses clients qui lui en font la demande par tout moyen, un service de création d’application web et mobiles associé à diverses prestations éventuellement souscrites.

ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS – REGLES D’INTERPRETATION

0.1. Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :

« Accès Client » a le sens qui lui est attribué à l’article 6.1 ;
« Application » a le sens qui lui est attribué à l’article 3.1 ;
« Back Office » a le sens qui lui est attribué à l’article 6.1 ;
« Bogue » désigne tout bogue ou dysfonctionnement reproductible et toute non-conformité fonctionnelle ou technique de l’Application, non causés directement ou indirectement par le Client ;
« Client » a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Particulières ;
« Conditions Particulières » a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;
« Contrat » a le sens qui lui est attribué à l’article 1 ;
« Courriel de Livraison » a le sens qui lui est attribué à l’article 5.1 ;
« Hébergeur » a le sens qui lui est attribué à l’article 9 ;
« Formulaire » a le sens qui lui est attribué à l’article 4.1 ;
« Information(s) Confidentielle(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 15 ;
« Partie(s) » désigne le Client et le Prestataire ;
« Prestataire » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;
« Prestation(s) » désigne les prestations assumées par le Prestataire et telles que prévues par le Contrat ;
« Serveur » a le sens qui lui est attribué à l’article 9 ;
« Store(s) » a le sens qui lui est attribué à l’article 5.2.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;

(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;

(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f) toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ;

(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

ARTICLE 1 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont :

  • le devis établi par le Prestataire précisant les  conditions particulières (les « Conditions Particulières ») ; et
  • les présentes Conditions Générales.

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

ARTICLE 2 - DECLARATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être un professionnel, au sens du droit de la consommation, et concluant le Contrat à des fins professionnelles uniquement.

Le Client déclare en outre et garantit au Prestataire ce qui suit :

  • que la conclusion du Contrat ne constitue pas une violation (i) de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, (ii) d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;
  • qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de Commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit ;
  • que l’objet, le contenu et la nature des Prestations sollicitées auprès du Prestataire ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur, étant précisé que l’exécution des Prestations par le Prestataire ne garantit nullement la légalité des Prestations dont le Client est seul responsable ; et
  • que la conclusion du Contrat constitue une obligation valable et exécutoire à son égard.

Si un événement venait à porter des conséquences directes ou indirectes aux déclarations et garanties précitées, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai par tout moyen, cette information devant être confirmée par le Client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au Prestataire.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1. Modalités de passation de commandes

Le Contrat est formé qu'après l’acceptation des Conditions Particulières par les Parties mentionnant notamment :

  • la description et les spécifications de l’application web et/ou mobile à réaliser (l’« Application ») et les éventuelles Prestations associées ;
  • les coordonnées des interlocuteurs techniques du Prestataire ;
  • la date de début des Prestations ;
  • les délais et lieu d'exécution et, s'il y a lieu, les étapes intermédiaires devant servir de clés de paiement ;
  • les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ; et
  • l’adresse de facturation.

Il est précisé que l’assistance du Client par le Prestataire dans la définition de ses besoins sera susceptible d’être facturé par le Prestataire, auquel cas les Parties établiront un devis ou un bon de commande spécifique.

3.2. Modifications des Prestations

Les éventuelles modifications des Prestations sollicitées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par courriel électronique confirmé par une lettre recommandée avec demande d’accusé réception, dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la signature des Conditions Particulières, après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix. Passé ce délai aucune demande de modification ne pourra être sollicitée du Prestataire.

Le Client accepte sans réserve la possibilité pour le Prestataire de changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant ou de prestataire technique ayant vocation à assurer les Prestations nonobstant l’indication d’un intervenant spécifique dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 4 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS

4.1. Transmission des informations

Afin de permettre au Prestataire de réaliser les Prestations, le Client est tenu de compléter les informations qui lui sont demandées dans le formulaire de création prévu à cet effet (le « Formulaire »).

Ces informations et données devront être d’une qualité suffisante et conformes aux spécifications techniques requises par le Prestataire afin de permettre à ce dernier de réaliser les Prestations dans les règles de l’art.

Le Client pourra se faire assister par le Prestataire dans le cadre de la communication des informations. Il est néanmoins précisé que le Client restera, en tout état de cause, le seul responsable du choix du contenu du Formulaire et des informations qu’il aura communiquées.

4.2. Validation du Formulaire

Le Formulaire devra être complété dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signature des présentes. Passé ce délai, le tarif mensuel ou annuel convenu par les Parties dans les Conditions Particulières sera majoré forfaitairement d’un supplément de trois (3) % de son montant total par semaine écoulée.

Une fois le Formulaire transmis et validé par le Prestataire par courriel et sous réserve du respect par le Client de ses obligations financières, le Prestataire procédera à l’élaboration proprement dite des Prestations.

Le Client ne saurait exiger une modification du Formulaire dès lors que ce dernier aurait été validé par le Prestataire. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute demande de modification du Formulaire par le Client.

4.3. Disponibilité

Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à remettre au Prestataire, sous simple demande de ce dernier, l’ensemble des données et informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.

Le Client s’engage, en outre, à signaler au Prestataire, sans délai, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur les Prestations. En conséquence, le Client s’engage notamment à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail et/ou boite postale) ou de ses coordonnées bancaires. Le Prestataire ne serait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISON DE L’APPLICATION - SOUMISSION DE L’APPLICATION AUX STORES

5.1. Délais - Livraison de l’Application

L’Application est livrée dans les délais et aux dates indiquées dans les Conditions Particulières. Les délais et dates indiqués dans les Conditions Particulières sont néanmoins indicatifs et ne sont pas de rigueur.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable en tout ou partie au Client, ou en cas de force majeure.

Une fois l’Application réalisée, le Prestataire en informe le Client par courriel (le « Courriel de Livraison »). Le Courriel de Livraison signifie l’achèvement de l’Application.

Le Client est libre de se prononcer sur la conformité ou la non-conformité de l’Application au regard des spécifications des Conditions Particulières.

Les réserves du Client doivent être notifiées par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception au Prestataire dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date du Courriel de Livraison.

Si à l’issue de ce délai de sept (7) jours calendaires, aucune réserve écrite n’a été adressée par le Client au Prestataire, l’Application et les Prestations associées sont considérées comme acceptées sans réserve par le Client lequel ne peut former alors une quelconque réclamation à l’encontre du Prestataire.

5.2. Soumission de l’Application aux Stores

L’Application est compatible pour les dernières versions Android et iOS mobile au jour de la livraison de l’Application.

Une fois validée par le Client dans les conditions l’article 5.1 ou à défaut de réserves écrites du Client dans les conditions de l’article précité, l’Application est soumise par le Prestataire aux plateformes Apple Store et Google Play (le ou les « Store(s) »).

Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires à l’admission et l’activation de l’Application sur lesdits Stores en respectant les termes et conditions propres de ces Stores. La validation et l’activation étant décidée par les Stores ou tout autre tiers lié, le Prestataire ne saurait alors apporter une quelconque garantie au Client de validation et d’activation de l’Application sur lesdits Stores.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Client devra élaborer, à sa seule charge et sous sa seule responsabilité, les conditions générales d’utilisation et éventuellement de vente, la politique de confidentialité, les mentions légales de l’Application ainsi que tout autre document exigé par les Stores ou nécessaire légalement à l’exploitation de l’Application. Ces documents devront être communiqués au Prestataire avant toute soumission de l’Application aux Stores. A défaut, le Prestataire ne saurait être tenu de soumettre l’Application aux Stores.

ARTICLE 6 - BACK OFFICE

6.1. Modalités d’accès au Back Office

Selon les stipulations des Conditions Particulières, le Client dispose d’un accès pendant toute la durée du Contrat a un espace de gestion de l’Application (le « Back Office »).

Le Back Office est accessible via l’accès Client (l’ « Accès Client ») à l’adresse communiquée par le Prestataire.

L’Accès Client s’effectue à partir de tout ordinateur et au moyen des identifiants fournis par le Prestataire. Il permet d’accéder aux paramètres d’administration et de gestion de l’Application donnant la possibilité notamment la création et/ou la modification du contenu de l’Application.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès au Back Office. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède au Back Office, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé avec demande d’accusé réception.

En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé avec demande d’accusé réception.

6.2. Conditions techniques d’accès au Back Office

Le Prestataire met à la disposition du Client, le Back Office accessible par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.

Afin de garantir un bon fonctionnement du Back Office, il est précisé que cette interface est optimisée pour les dernières versions des navigateurs web, Chrome et Firefox.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles du Back Office à tout moment pouvant le rendre momentanément indisponible.

Le Client est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements du Back Office.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client puisse accéder et utiliser le Back Office dans les conditions déterminées par les présentes.

Le Client s’engage à ne pas exposer le Back Office, à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de l’Application et de son système de sécurité. En conséquence, le Client devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter l’Application et son hébergeur.

ARTICLE 7 - ASSISTANCE

7.1. Assistance téléphonique

Une assistance technique téléphonique du Prestataire est disponible tous les Jours de 10h à 18h sur simple appel au numéro suivant : 0696981997

Le Prestataire s'efforcera de résoudre dans ce cadre les Bogues auxquelles le Client se trouverait confronté.

Si suite à l’assistance téléphonique, le Client reste confronté aux mêmes Bogues, ce dernier devra en informer le Prestataire par courriel avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante contact@bpm-ad.fr s'efforçant de donner le maximum d'informations utiles.

7.2. Correction des Bogues

Une fois le courriel précité reçu, le Prestataire établit le diagnostic des Bogues signalés par le Client et fait ses meilleurs efforts afin d’apporter des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel ou télécopie) qu'il donne au Client, soit par télé-maintenance, selon la procédure qu'il juge la plus appropriée.

Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de l’Application qui serait dû directement ou indirectement à une erreur d'utilisation par le Client ou tout tiers en ce compris tout utilisateur de l’Application.

7.3. Maintenance adaptative et évolutive

Sauf stipulation expresse des Conditions Particulières, le Prestataire ne sera nullement tenu de proposer ou d’assurer toute opération de maintenance adaptative ou évolutive des Prestations.

Par suite, toute adaptation des Prestations qui serait rendue nécessaire du fait de contraintes externes techniques, en ce compris en cas de changement de l’environnement (une mise à jour d’un système d’exploitation web ou mobile), afin d’assurer le maintien des fonctionnalités des Prestations concernées sera réalisée d’un commun accord par les Parties et facturée par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

En outre, tout développement en vue de l’intégration de fonctionnalité supplémentaire sera réalisé d’un commun accord par les Parties et facturé par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

ARTICLE 8 - PROPRIETE DES DONNEES - TRAITEMENT DES DONNEES

8.1. Propriété

Le Client demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Si les données comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation liés à l’hébergement ou l’utilisation des données.

Le traitement de ces données par le Prestataire sera uniquement réalisé qu’en vue de la fourniture des Prestations.

Le Client s’engage à :

  • être en mesure de démontrer, notamment au Prestataire, que les personnes concernées par la collecte de leurs données personnelles ont donné leur consentement librement ; et
  • se conformer à l’ensemble des dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et des lois nationales applicables au traitement des données personnelles.

8.2. Rôle du Prestataire

Le Prestataire n’assume, au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, qu’un rôle de sous-traitant du Client dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

En conséquence, le Prestataire ne détermine pas les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel ne sont traitées par le Prestataire que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays Tiers ou à une organisation internationale, à moins que le Prestataire ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou national ; dans ce cas, le Prestataire informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une information pour des motifs importants d’intérêts publics.

Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ou de toutes autres dispositions du droit de l’Union Européenne ou national relatif à la protection des données personnelles, il en informera immédiatement le Client.

8.3. Confidentialité, sécurité et collaboration

Sauf stipulation expresse des Conditions Particulières, le Prestataire ne sera nullement tenu de proposer ou d’assurer toute opération de maintenance adaptative ou évolutive des Prestations.

Par suite, toute adaptation des Prestations qui serait rendue nécessaire du fait de contraintes externes techniques, en ce compris en cas de changement de l’environnement (une mise à jour d’un système d’exploitation web ou mobile), afin d’assurer le maintien des fonctionnalités des Prestations concernées sera réalisée d’un commun accord par les Parties et facturée par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

En outre, tout développement en vue de l’intégration de fonctionnalité supplémentaire sera réalisé d’un commun accord par les Parties et facturé par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

8.4. Sous-traitants Tiers

Le Client autorise le Prestataire à recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des présentes. Le Prestataire informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Cette information comportera les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitants et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objections dans le délai précité.

Le Prestataire s’engage à ce que le(s)dit(s) sous-traitant(s) soi(en)t soumis aux mêmes obligations en matière de protection de données auxquelles il est soumis au titre des présentes étant précisé que lorsque ce sous-traitant ne remplit ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.

Le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à recourir aux sous-traitants suivants :

OVH, WORD PRESS, APPYNESS

8.5. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée du Contrat et au plus tard pendant une durée de soixante (60) jours calendaires par le Prestataire à compter de la fin du Contrat pour une quelque raison que ce soit.

Le Prestataire s’engage aux termes du Contrat, au choix du Client à :

  • supprimer toutes les données à caractère personnel et les copies existantes à moins que le droit de l’Union Européenne ou national n’exige la conservation desdites données ; ou
  • lui restituer lesdites données dans un délai raisonnable.

Le choix du Client devra être porté à la connaissance du Prestataire au plus tard soixante (60) jours calendaires à compter de la fin du Contrat pour une quelque raison que ce soit. A défaut d’un tel choix dans le délai précité, l’ensemble des données précitées seront détruites par le Prestataire.

ARTICLE 9 - HEBERGEMENT DES DONNEES

Pendant toute la durée de la réalisation des Prestations et sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, les Prestations sont hébergées sur un serveur fourni par le Client et conforme aux spécifications techniques requises par le Prestataire. Le Client s’engage à remettre au Prestataire les codes d’accès au dit serveur et à lui donner un libre accès exclusif pendant toute la durée du Contrat. Le Client, pendant toute la durée du Contrat, s’interdit de manipuler toutes données chargées par le Prestataire, d’une quelque manière que ce soit, ou de réaliser toute opération ou action pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les Prestations sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Au jour de la livraison des Prestations, le Client fait son affaire de l’éventuel hébergement des Prestations (site web…) ainsi que de l’ensemble de ses données et en assume alors l’entière responsabilité.

Le Prestataire met en garde le Client contre les risques de pertes de données notamment dus à un problème matériel ou d’intrusion numérique. Afin de diminuer les risques de pertes de données, le Prestataire recommande au Client de mettre en place un système de sauvegarde quotidien.

Par exception au premier alinéa, le Prestataire met à disposition du Client, lorsque cela est prévu dans les Conditions Particulières, un serveur aux fins d’hébergement des Prestations (le « Serveur »). Le Serveur présente des performances équivalentes ou supérieures à celles indiquées alors dans les Conditions Particulières, et ce pour toute la durée du Contrat. Le Serveur est loué par le Prestataire auprès d’un hébergeur (ci-après désigné l’ « Hébergeur ») et restera la propriété de cet hébergeur. Le Prestataire se réserve le droit de changer discrétionnairement d’hébergeur à tout moment sans informer préalablement le Client sous réserve des stipulations de l’article 8.4.

Le Prestataire s’engage à fournir les meilleurs efforts pour assurer l’accès en continu au service sauf indisponibilités dues à l’Hébergeur, à la survenance d’un cas de force majeure, d’un fait extérieur ou d’un cas fortuit.

Le Client s’engage à conserver confidentiellement les codes d’accès éventuellement remis par le Prestataire. Par ailleurs, il est recommandé au Client de refuser l’enregistrement automatique de ses mots de passe sur les différents navigateurs informatiques.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Serveur consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’hébergement des Prestations.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès au Serveur notamment dans les cas suivants :

  • suite à un piratage du Serveur ;
  • suite à la détection d'une faille dans la sécurité du système ;
  • par nécessité de mise à jour du Serveur ou procéder à des opérations de maintenance ;
  • si l’Hébergeur l’informe que le Serveur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de sa plate-forme ;
  • en cas de problème technique ;
  • en cas de force majeure.

Dans la mesure du possible, le Prestataire informera au préalable le Client de l’intervention et de sa durée prévisible dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des dispositions du Contrat par le Client, l’accès au Serveur pourra être interrompu ou fermée définitivement par le Prestataire.

En cas de cessation du présent Contrat non causée même partiellement par la faute du Client, le Prestataire s’engage (i) à détruire ou (ii) à restituer au Client, sous un format standard, l’ensemble des informations et données importées et dûment intégrées sur le Serveur par le Client lui appartenant. Pour toute demande de restitution des données, le Client devra s’acquitter entre les mains du Prestataire d’une somme de 500 euros hors taxes à la première demande de ce dernier. La demande de restitution des données du Client devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège du Prestataire au plus tard dans un délai soixante (60) jours à compter de la date de cessation du Contrat. La restitution des données au Client sera réalisée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de l’entier paiement de la somme précitée. Le Client s’engage, en tout état de cause, à collaborer avec le Prestataire afin de faciliter la récupération desdites données.

Passé le délai précité de 60 jours, l’intégralité des données du Client seront détruites sans information préalable de ce dernier.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Prestations, en ce compris l’Application développée et ses accessoires. La mise à disposition temporaire des Prestations, en ce compris l’Application ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

En conséquence, les Prestations, en ce compris l’Application, à l’exclusion des données communiquées par le Client reste l’entière propriété du Prestataire. Le Client s’interdit alors strictement toute adaptation, modification, arrangement, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative, des Prestations, en ce compris l’Application.

Sans préjudice aux dispositions du présent article, le Prestataire donne la possibilité au Client, selon les stipulations des Conditions Particulières et via le Back Office, pendant toute la durée du Contrat, d’apporter des modifications à l’Application dans les limites des possibilités offertes par le Back Office. Il est rappelé que ce droit ne saurait être analysé comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client s’engage en outre à n’utiliser les Prestations que conformément à ses besoins.

Le Client s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément fourni par le Prestataire, en ce compris la documentation et les guides d’utilisation, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 11 - PRESTATIONS DE CONSEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT

11.1. Objet

Le Prestataire fournit, lorsque les Conditions Particulières le prévoient expressément, des prestations de conseil et accompagnement, parmi lesquelles notamment :

  • le conseil sur la création et/ou positionnement d’une marque ;
  • l’activation et la gestion de réseaux sociaux ;
  • le référencement naturel et payant de contenu.

11.2. Le conseil sur la création et/ou positionnement d’une marque

La Prestation du Prestataire se limite à une étude de communication à l’exclusion de toute étude de marché (marketing). Au regard des besoins exprimés par le Client et conformément aux orientations des Conditions Particulières, le Prestataire va proposer des solutions de communication en adéquation avec les cibles potentielles du Client. La Prestation n’inclut pas l’étude des besoins des cibles du Client ou toute interrogation desdites cibles.

11.3. L’activation et la gestion de réseaux sociaux

La Prestation du Prestataire suppose la transmission par le Client de l’ensemble des identifiants et codes d’accès à ses comptes membres sur les réseaux sociaux visés dans les Conditions Particulières. Les Parties définiront d’un commun accord les orientations de la ligne éditoriale à suivre et le public cible.

11.4. Dispositions générales

Les méthodes de travail et les critères d’élaboration des conseils et recommandations fournis par le Prestataire sont librement déterminés par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers. En outre, le Prestataire ne saurait être tenu, dans le cadre de l’exécution des Prestations, par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens uniquement. Par suite, le Prestataire ne saurait être contraint d’atteindre des objectifs en termes d’audience ou de performance par exemple, cela quel que soit les conseils fournis ou les opérations de référencement réalisées.

Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations du Prestataire et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de ce dernier.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

12.1. Objet des Prestations

Le rôle du Prestataire se limite à la réalisation des Prestations.

Le Prestataire ne saurait alors garantir un quelconque résultat commercial du Client suite à la mise en œuvre ou l’utilisation des Prestations.

Les méthodes de travail du Prestataire sont librement déterminées par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers.

12.2. L’utilisation de l’Application

Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition de l’Application au Client.

Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application par lui et tout tiers.

Le Client est tenu de d’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

12.3. Les données et contenu

Le Prestataire ne contrôle pas l’utilisation de l’Application faite par le Client et les différentes données et informations saisies par ce dernier et par tout tiers. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.

Le Client s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par le Client, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des données et ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

Sauf stipulation contraire des présentes ou des Conditions Particulières, en cas de cessation du Contrat pour une quelque raison que ce soit, le Client est informé que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées et/ou stockées dans l’Application seront détruites par le Prestataire.

12.4. Les Stores

Il est rappelé que le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires à l’admission et l’activation de l’Application sur les Stores en respectant les termes et conditions propres de ces Stores. La validation et l’activation étant décidée par les Stores ou tout autre tiers lié, le Prestataire ne saurait alors apporter une quelconque garantie de validation et d’activation au Client.

12.5. Dispositions générales

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de condamnation du Prestataire, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée au montant des redevances effectivement versées par le Client au titre du présent Contrat.

ARTICLE 13 - DUREE DU CONTRAT - RESILIATION

Le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières renouvelable avec tacite reconduction, sans limitation, pour une même durée.

Si l’une des Parties ne souhaiterait pas voir le Contrat reconduit tacitement, celle-ci devra envoyer au moins un (1) mois avant le prochain terme du Contrat un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’autre Partie lui indiquant son intention de ne pas voir le Contrat renouvelé tacitement.

Le Contrat pourra être résilié en cas de violation caractérisée, répétée et grave par l’une des Parties des obligations découlant du Contrat, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise par porteur contre récépissé, de mettre fin à cette violation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre portant mise en demeure.

Une fois le Contrat résilié ou cessé pour une quelque raison que ce soit, (i) l’ensemble des Données seront détruites sans information préalable du Client par le Prestataire, (ii) l’Accès Client sera fermé et (iii)

ARTICLE 14 - REDEVANCES

14.1. Modalités de règlement

Le Client est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle ou annuelle dont le montant est fixé et payable selon les stipulations des Conditions Particulières.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque paiement.

14.2. Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

  • l’application d’un intérêt de retard égal à deux (2) % du montant hors taxes de la facture concernée par l’incident de paiement, sans mise en demeure préalable, par jour calendaire et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
  • l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client jusqu’au terme du Contrat, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client ; et
  • l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler l’accès du Client et des tiers à l’Application et la fourniture des services objets des présentes ainsi que de diminuer et/ou d'annuler les éventuelles remises accordées.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l'Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  • qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
  • qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un Tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
  • qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
  • divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un (1) an à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
  • ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un Tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

ARTICLE 16 - COMMUNICATION

Le Client reconnaît au Prestataire, sans préjudice aux dispositions de l’article 15, le droit de communiquer, sur tout support et par tout moyen (en ce compris en utilisant le logo ou la marque du Client), sur la seule existence de leurs relations commerciales.

Lorsque les Prestations consistent en l’élaboration d’un site internet ou d’une application web ou mobile, le Client s’engage à apposer et à maintenir, de manière visible, sur le site ou l’application concerné, pendant une durée minimum de cinq (5) ans à compter du Courriel de Livraison, la mention suivante : « Réalisation : BPM» avec un lien hypertexte renvoyant vers le site internet du Prestataire : www.bpm-ad.fr ou tout autre site internet indiqué par le Prestataire.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

17.2. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.

17.3. Sous-traitance

Nonobstant les stipulations de l’article 8.4 ne concernant que le traitement de données personnelles, les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.

17.4. Non-exclusivité

Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autre contrat ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales, en ce compris tout concurrent direct ou indirect du Client, ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent Contrat et à des conditions qu’il sera libre de déterminer.

17.5. Droit de rétractation

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Par suite, le Client remplissant les critères légaux précités dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code précité.

Le Client bénéficiant d’un tel droit déclare néanmoins demander au Prestataire l’exécution immédiate des présentes et renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 1° C. conso. En conséquence, le Client ne saurait rétracter son engagement ;

17.6. Informatique et libertés

Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Prestataire à l’adresse suivante : Lunace – palmiste residence sacarabany 97232 LE LAMENTIN ou l’adresse électronique suivante : contact@bpm-ad.fr. La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours.

Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Prestataire tout au long de l’exécution des Prestations ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution des Prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants.

Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Prestataire d’être désabonné de toute lettre d’information.

Le Prestataire conserve les données personnelles du Client sur des serveurs présentant des standards de sécurité répondant à la norme et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - CONVENTION DE PREUVE

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.

Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 19 - LITIGES

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, devant le Tribunal de commerce de Fort-de-France auquel il est fait attribution de compétence.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

+596 06 96 98 19 97

contact@bpm-ad.fr

Centre d'affaire Bebooster

12, rue des Arts et Métiers

97200 Fort-de-France

CGV - Mentions légales
© Tous droits réservés BPM-AD.